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Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Nestock accessible à nestock.pro. En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Nestock agit en qualité d'intermédiaire entre propriétaires et locataires. Nestock n'est pas partie au contrat de location et ne peut être tenu responsable des litiges entre utilisateurs.
Nestock perçoit une commission de 10% sur le montant de la location, intégrée dans le prix TTC affiché au locataire. Les frais Stripe sont également inclus. Le propriétaire reçoit exactement le montant qu'il a fixé.
Les contrats sont générés automatiquement et signés électroniquement. Ils ont valeur juridique conformément à l'article 1366 du Code civil français et au règlement eIDAS.
Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS. Nestock ne stocke aucune donnée bancaire. Les propriétaires reçoivent leurs loyers via Stripe Connect directement sur leur IBAN.
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme conformément à la loi, à ne pas stocker de biens illicites ou dangereux, et à respecter les termes des contrats signés.
Tout utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Les locations en cours restent soumises aux contrats signés, notamment le préavis de 15 jours.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de France.
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